1. DEFINITIONS

PRÉAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente sont établies par Neocom dans le cadre de son activité de commercialisation sur sa Plateforme de formations en ligne pédagogique pour la préparation aux concours et aux entretiens de motivation.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part La société Prep’me

38 Rue de Berri

75008 Paris

Numéro de société 981582726.

ci-après dénommée « Prep’me».

Et d’autre part la personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, et souhaitant bénéficier des Services Pédagogiques proposés par la Plateforme « http://prep-me.co ».

ci après dénommée « l’Utilisateur » ou « Client »

Constituants donc les « parties ».

Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes des conditions générales énoncées ici, il vous est recommandé de ne pas utiliser notre plateforme ou nos services.

Dans les présentes conditions générales, et sauf mention contraire expresse, les mots débutant par une majuscule revêtent le sens attribué ci-après, étant précisé que les mots employés au pluriel incluront le singulier, et inversement :

« Client » désigne toute personne, physique ou morale, ayant souscrit à la Prestation à des fins personnelles.

« Commande » désigne le fait pour le Client de sélectionner une Offre sur le Site.

« Compte » désigne le compte, créé et utilisé sur le Site par le Client.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Offre » désigne l’offre de formation sélectionnée par le Client parmi les offres de formation proposées par Neocom sur son Site.

« Prestation » désigne la formation complète, conforme à l’Offre, et dispensée par Prep’me au Client visant à préparer le Client aux entretiens de motivation ainsi qu’à la préparation aux concours mais aussi tout autre activité de conseil et d’accompagnement pédagogique.

« Site » désigne le site de Prep’me, accessible à l’adresse www.prep-me.co, ou la plateforme Prep’me,, sur lequel le Client pourra prendre connaissance et sélectionner une ou plusieurs Offres.

2. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Neocom fournit aux Clients la Prestation.

3. CHAMPS D’APPLICATION, ACCEPTATION, ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATION

3.1 CHAMPS D’APPLICATION

3.1.1. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions en application desquelles Neocom, société au numéro 981582726 , basé au 38 rue de Berri à Paris 75008, fournit la Prestation aux Clients.

3.1.2. Les Conditions Générales sont ainsi conclues entre Neocom et le Client.

3.2. ACCEPTATION / ENTREE EN VIGUEUR

3.2.1. Avant de passer une Commande et de signer le Contrat, le Client :

a) déclare accepter expressément et sans réserve l’intégralité des termes des Conditions Générales.

b) s’engage à se conformer à l’intégralité des termes des Conditions Générales pendant toute la Prestation.

c) s’engage également à respecter la réglementation applicable à la Prestation.

d) déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les conditions Générales d’Utilisation du Site disponibles sur le Site au lien hypertexte suivant : http://prep-me.co/cgv-

3.2.2. Toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client et/ou tout autre document relatif à tout ou partie de l’objet de la Prestation ne sont pas applicables à la fourniture de la Prestation par Neocom.

3.2.3. Les Conditions Générales sont notamment, sauf stipulations contraires ci-après, soumises aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil, lesquelles viennent régir les contrats sous forme électronique.

3.2.4. Pour les Clients utilisant le Site en qualité de consommateur : les Conditions Générales sont soumises aux dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-8, L.121-11, L. 213-1 et L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation.

3.3. MODIFICATION

3.1.1. Neocom se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et/ou le contenu de ses Offres à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales s’appliquant automatiquement à la Prestation, Neocom invite le Client à prendre connaissance des Conditions Générales préalablement à sa Commande.

4. ACCES AU SITE

4.1. Seuls les Clients (i) capables juridiquement de contracter et (ii) âgés d’au moins 18 ans, peuvent utiliser le Site conformément aux Conditions Générales et contracter avec Neocom en signant le Contrat.

4.2.Neocom se réserve le droit de refuser/stopper sans préavis l’accès au Site à tout Client qui ne respecterait pas tout ou partie des Conditions Générales. Neocom ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée dans de telles hypothèses.

5. COMPTE ET UTILISATION DU SITE

5.1 COMPTE

5.1.1 Un Compte est propre à chaque Client et peut être créé, à tout moment, à des fins personnelles ou professionnelles, en cliquant sur l’onglet « http://prep-me.co/ ».

5.1.2 Pour créer son Compte, le Client doit :

bénéficier de sa pleine capacité juridique ;
renseigner des informations bancaires et personnelles sur sa situation scolaire.
fournir, le cas échéant, les informations relatives à son activité telles que demandées par Neocom (école, emploi recherché, choix de la formation)

5.1.3 Le Client garantit que ses informations personnelles et/ou professionnelles, selon le cas, sont exactes, sincères et à jour, tant lors de la création du Compte que tout au long de son utilisation. A ce titre, le Client a la possibilité à tout moment de modifier ses informations personnelles et les paramètres de son Compte en se connectant audit Compte.

5.1.4 Tout Client s’engage à notifier immédiatement à Neocom toute modification affectant ses informations par email, téléphone ou tout autre moyen de communication.

5.1.5 Ces données seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Neocom.
5.1.6 Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte et Neocom ne pourra être tenue responsable de la perte des identifiants et mot de passe du Client ainsi que de toute utilisation du Compte par un tiers.

5.1.7 Le Client s’engage à informer immédiatement Neocom en cas d’utilisation ou de soupçon d’utilisation de son Compte par un tiers sans son autorisation.

5.2. UTILISATION DU SITE

5.2.1 Le Client est seul responsable de toute utilisation du Site faite tant en son nom, que par / pour le compte de tiers y compris de mineurs.

5.2.2 Le Client s’engage également et notamment, dans le cadre de l’utilisation du Site, à :

• respecter la vie privée d’autrui ;

• respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;

• s’abstenir de mettre en ligne des messages, informations ou données illicites ;

• ne pas usurper l’identité de tiers, y compris d’autres Clients du Site en utilisant leur mot de passe ou par tout autre moyen ;

• ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ;

• ne pas collecter de données concernant les autres Clients du Site ou d’harceler ces Clients (notamment pas l’envoi d’emails non sollicités) ;

• ne pas utiliser le Site de manière frauduleuse ou de façon à porter préjudice à des tiers.

5.2.3 – Utilisation du site à titre personnel exclusivement

Le client s’engage dans le cadre de l’utilisation du Site à :

• Ne pas mettre à disposition ou communiquer ses identifiants d’accès au site à autrui pour qu’il puisse bénéficier à titre gratuit ou onéreux.

• Au quel cas, Neocom se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès du site sans remboursement possible.

• Pour cela, Neocom s’engage à prévenir le Client d’une connexion suspecte ou anormale.

5.3. Reproduction du site et de sa propriété intellectuelle.

Concernant le contenu du site (vidéos, fiches, documents etc.), le Client s’engage à :

• Ne pas copier, enregistrer ou partager le contenu du site à autrui ou de le mettre en ligne à disposition d’autrui.

• Au quel cas, Neocom engagera des poursuites judiciaires et pénales devant les tribunaux compétents.

  COMMANDE

  6.1 Pour bénéficier de la Prestation et notamment effectuer une Commande, le Client doit fournir à Neocom tous les renseignements nécessaires à son identification.

  6.2 La Prestation ne pourra débuter qu’une fois les étapes suivantes dûment effectuées, sur le Site ou directement en contactant Neocom par email, téléphone ou tout autre moyen de communication.

  7. MODIFICATION, ANNULATION ET RETRACTATION DE COMMANDE DU FAIT DU CLIENT – SUSPENSION DU FAIT DE Neocom

  7.1 MODIFICATION, ANNULATION ET RETRACTATION DE COMMANDE DU FAIT DU CLIENT

  7.1.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, le Client accepte expressément que la fourniture des contenus numériques commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et le Client renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.

• 1.2 En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

  7.1.3 Il ne sera, en tout état de cause, pas accepté d’annulation ou de modification de Prestation si celle-ci est déjà en cours d’exécution. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

  7.1.4 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des autres produits proposés par Neocom pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de la décision d’exercer le droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

  7.1.5 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

  Le Client s’engage à ne pas consommer le service, c’est-à-dire à ne pas visionner une seule vidéo de la plateforme.

•  Pour cela, le Client doit envoyer un mail à contact@prep-me.co

  2 SUSPENSION DE LA prestation DU FAIT DE Neocom

  7.2.1 Sans préjudice de tout autre droit que Neocom pourrait avoir, Neocom aura la faculté de suspendre l’exécution de la Prestation en cas de non-respect par le Client des termes des Conditions Générales et /ou du Contrat.

  8. PRIX ET MODES DE PAIEMENT

  8.1 PRIX

  8.1.1 Les descriptifs proposés sur le Site précisent, pour chacune des Offres, les prestations qui sont incluses dans le prix. Les prix des Offres proposées sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle souscription d’Offre sans impacter la Prestation préalablement validée et / ou en cours.

  8.1.2 Les prix des Offres indiqués en euros avec la mention TTC sont entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris.

  8.2 MODE DE PAIEMENT

  8.2.1 Le paiement dû à Neocom par le Client devra être payé par l’un des trois moyens suivants : paiement par carte bancaire, par virement ou en espèces.

• 2.2 Tout retard de paiement rendra immédiatement exigible l’intégralité des créances qui sont dues à Neocom par le Client. Il donnera en outre lieu à l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de douze (12) points. Ces pénalités seront dues à compter du jour suivant la Date d’Echéance jusqu’au jour du règlement définitif et seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. De plus, en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le Client sera de plein droit redevable, outre les pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard

  8.2.3 Le Client reconnaît avoir été informé que le fait de mandater un tiers pour effectuer le règlement de la Prestation ne dégage en rien sa responsabilité auprès de Neocom.

  9. DISPOSITIFS PROMOTIONNELS

  9.1.1 Neocom peut décider, à sa seule discrétion, et aux conditions définies par ses soins, de la mise en place d’opérations spéciales et/ou promotionnelles concernant une ou plusieurs Offres. Ces opérations peuvent être destinées à tous les Clients, anciens ou nouveaux.

  9.1.2 Les conditions de ces opérations spéciales / promotions feront l’objet d’un avis particulier sur le Site et/ou par voie électronique, détaillant les conditions de l’opération et d’accès aux Clients.

  9.1.3 Tout Client ne répondant pas aux critères de l’offre ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit.

  10. OBLIGATIONS DE PRE’ME

  10.1 DEVOIR DE CONSEIL

  10.1.1 Préalablement à la sélection d’une Offre par le Client, Prep’me informe le Client des caractéristiques des différentes Offres proposées au regard des informations qui lui sont communiquées par ce dernier. Le Client pourra contacter Prep’me, par email, téléphone ou tout autre moyen de communication, afin d’obtenir tous renseignements complémentaires relatifs aux Offres.

  10.1.2 Le devoir de conseil de Prep’me s’exerce dans son domaine de compétence, sur la base des informations communiquées par le Client, de la connaissance des éléments nécessaires à l’organisation de la Prestation et s’apprécie en fonction du degré de professionnalisme du Client.

10.1.3. Il n’existe donc aucune obligation de résultats dont Prep’me doit délivrer ou doit être responsable.

10.2 ORGANISATION DE LA PRESTATION

10.12.1 Prep’me s’engage à fournir au Client la Prestation selon les règles de l’art avec tous les soins requis par la diligence professionnelle et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Formation et l’Offre soient conformes et fidèles aux attentes légitimes du Client

10.3 Accès au site.

Une fois la prestation achetée, le Client dispose d’un an d’accès et à l’utilisation du Site. Au-delà de cette durée, son accès sera automatiquement suspendu.  

11. RECLAMATION

Toutes réclamation relative à une Offre, à la Prestation ou tout autre sujet en lien avec Prep’me devra être communiqué à Prep’me dans les plus brefs délais, par email, téléphone ou tout autre moyen de communication, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre au Client dans un délai raisonnable.

12. RESPONSABILITE

12.1 Neocom n’est responsable des préjudices directs et prouvés résultant de la Prestation et ne pourra, en tout état de cause, être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie de la Prestation qui serait imputable (i) à l’action d’un tiers, (ii) à l’action du Client ou (iii) à un cas de force majeure.

12.2 Dans le cadre de la Prestation rendue à des Clients agissant en qualité de professionnels, Prep’me ne pourra, en outre, pas être tenue responsable au titre de tout dommage immatériel, perte de bénéfices, de profits, de clientèle, de données ou tout manque à gagner ou préjudice commercial.

12.3 Il appartient au Client de vérifier les informations communiquées à Prep’me pour la sélection d’une Offre et en aucun cas Neocom ne sera responsable des erreurs commises par le Client et de leurs conséquences sur la Prestation.

12.4 Le Client reconnait que sa responsabilité civile et/ou pénale pourra être engagée par Prep’me en cas de dommages causés du fait de la violation par le Client d’une obligation découlant des Conditions Générales ou de la réglementation applicable.

12.5 Toutes les actions auxquelles la Prestation peut donner lieu sont prescrites dans le délai commun de cinq (1) an.

13. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1 Dans le cadre de la Prestation, Neocom est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client, conformément aux termes de sa politique de confidentialité conformément aux lois européennes.

14. DROIT APPLICABLE

14.1 Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

14.2 Tout litige naissant de l’interprétation, l’exécution et l’utilisation des Conditions Générales et/ou de la Prestation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf règle de procédure impérative contraire.

14.3 Pour les Clients recevant Prestation en qualité de consommateur : Le Client est informé qu’il a la possibilité, en cas de litige, de solliciter l’un des médiateurs à la consommation de son choix parmi la liste des médiateurs spécialisé en commerce électronique et vente hors magasin se trouvant au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202